Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 312
... août 1920 ne donne pas ouverture à la proro- gation édictée par l'article 1er de la loi du 14 août 1920 ( 1 ) . ( Loi du 14 août 1920 , art . 1er . ) ( 1 ) Voy . NAMECHE , Commentaire législatif de la loi du 14 août 1920 ; J. de P ...
... août 1920 ne donne pas ouverture à la proro- gation édictée par l'article 1er de la loi du 14 août 1920 ( 1 ) . ( Loi du 14 août 1920 , art . 1er . ) ( 1 ) Voy . NAMECHE , Commentaire législatif de la loi du 14 août 1920 ; J. de P ...
Sivu 380
... août 1914 , il en résulte nécessai- rement qu'à dater de la mise en vigueur de la loi et pour la durée indiquée au § 3 de l'article 9 , le bailleur ne peut stipuler un loyer supérieur de plus de 50 ou de 40 p . c . à celui fixé à la ...
... août 1914 , il en résulte nécessai- rement qu'à dater de la mise en vigueur de la loi et pour la durée indiquée au § 3 de l'article 9 , le bailleur ne peut stipuler un loyer supérieur de plus de 50 ou de 40 p . c . à celui fixé à la ...
Sivu 150
... août 1919 , de la notifier par lettre recommandée au bailleur . La majoration prévue par la loi du 14 août 1920 prend cours à dater de la notifi- cation . La majoration n'enlève pas au locataire le bénéfice du terme . ( VEUVE WOUTERS ...
... août 1919 , de la notifier par lettre recommandée au bailleur . La majoration prévue par la loi du 14 août 1920 prend cours à dater de la notifi- cation . La majoration n'enlève pas au locataire le bénéfice du terme . ( VEUVE WOUTERS ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé