Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 114
20 CH . APPEL . 19 décembre 1921 . PRÉVENU SEUL APPELANT . POUVOIR DU JUGE D'APPEL . Sur le seul appel du condamné , la cour militaire ne peut prononcer contre lui la privation de grade que le premier juge a omis de prononcer lorsqu ...
20 CH . APPEL . 19 décembre 1921 . PRÉVENU SEUL APPELANT . POUVOIR DU JUGE D'APPEL . Sur le seul appel du condamné , la cour militaire ne peut prononcer contre lui la privation de grade que le premier juge a omis de prononcer lorsqu ...
Sivu 80
... appel général de l'Etat , le juge du second degré est saisi de la demande tout entière , comme l'était le juge du premier degré , et que , pouvant faire tout ce que pouvait faire celui - ci , le juge d'appel peut réformer le jugement ...
... appel général de l'Etat , le juge du second degré est saisi de la demande tout entière , comme l'était le juge du premier degré , et que , pouvant faire tout ce que pouvait faire celui - ci , le juge d'appel peut réformer le jugement ...
Sivu 4
... appel est dénué d'effet et il incombe à la cour de véri- fier le fondement de l'appel . 23 juin 1921. Pas . 1922. II . 185 . - - Jugement dans le mois . - Bruxelles , Disposi- - 4 . tion réglementaire . Pas de nullité . — La disposition ...
... appel est dénué d'effet et il incombe à la cour de véri- fier le fondement de l'appel . 23 juin 1921. Pas . 1922. II . 185 . - - Jugement dans le mois . - Bruxelles , Disposi- - 4 . tion réglementaire . Pas de nullité . — La disposition ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé