Pasicrisie belge1922 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 89
Sivu 354
... application de peines plus graves que celles auxquelles le demandeur a été condamné ( 2 ) . 5o Ne sont pas contradictoires les motifs d'un arrêt qui écarte l'application de l'article 84 , § 1er du Code penal , pour décharger le ...
... application de peines plus graves que celles auxquelles le demandeur a été condamné ( 2 ) . 5o Ne sont pas contradictoires les motifs d'un arrêt qui écarte l'application de l'article 84 , § 1er du Code penal , pour décharger le ...
Sivu 48
... application de l'article 405 du Code pénal , l'arrêt attaqué , loin d'avoir violé les dispo- sitions de cet article , en a fait une exacte application ; Par ces motifs , rejette ... - Du 3 juillet 1920. Cour de cassation de France . Ch ...
... application de l'article 405 du Code pénal , l'arrêt attaqué , loin d'avoir violé les dispo- sitions de cet article , en a fait une exacte application ; Par ces motifs , rejette ... - Du 3 juillet 1920. Cour de cassation de France . Ch ...
Sivu 127
... application d'une loi spéciale où le ministère public représenterait l'Etat en justice , puisqu'il demande des condamnations au profit de l'Etat ; Attendu que le ministère public peut très bien ne pas représenter l'Etat , tout en ...
... application d'une loi spéciale où le ministère public représenterait l'Etat en justice , puisqu'il demande des condamnations au profit de l'Etat ; Attendu que le ministère public peut très bien ne pas représenter l'Etat , tout en ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
13 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé