Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 305
... arrêt entrepris , dit que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la cour d'appel de Gand et que mention en sera faite en marge de l'arrêt annulé , et , vu l'extinction de l'action publique , dit n'y avoir lieu à renvoi ...
... arrêt entrepris , dit que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la cour d'appel de Gand et que mention en sera faite en marge de l'arrêt annulé , et , vu l'extinction de l'action publique , dit n'y avoir lieu à renvoi ...
Sivu 320
... arrêt de la cour mili- taire du 9 mars 1922. ( M. Wellens , pré- sident . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen soulevé d'office : ―― Attendu que la prescription des délits reprochés au demandeur a commencé à cou- rir pour l'un , le 12 ...
... arrêt de la cour mili- taire du 9 mars 1922. ( M. Wellens , pré- sident . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen soulevé d'office : ―― Attendu que la prescription des délits reprochés au demandeur a commencé à cou- rir pour l'un , le 12 ...
Sivu 361
... arrêt dénoncé ; ordonne que le présent arrêt sera transcrit dans les registres de la cour d'appel de Liége et que mention en sera faite en marge de l'arrêt annulé ; condamne les défendeurs aux frais de l'instance en cassation et de l ...
... arrêt dénoncé ; ordonne que le présent arrêt sera transcrit dans les registres de la cour d'appel de Liége et que mention en sera faite en marge de l'arrêt annulé ; condamne les défendeurs aux frais de l'instance en cassation et de l ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé