Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 184
... articles 1382 à 1385 du Code civil , orga- niques de la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle ; des articles constituant le titre III et le chapitre Ier du titre IV du livre III du Code civil , organiques de la responsabilité ...
... articles 1382 à 1385 du Code civil , orga- niques de la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle ; des articles constituant le titre III et le chapitre Ier du titre IV du livre III du Code civil , organiques de la responsabilité ...
Sivu 217
... article , rentrait dans les termes de l'ar- ticle 5 combiné avec les articles 25 et 28 de la loi générale du 6 avril 1843 ; Qu'en effet , l'article 6 de la loi du 30 dé- cembre 1913 dispose que tout transport de sucre non couvert par un ...
... article , rentrait dans les termes de l'ar- ticle 5 combiné avec les articles 25 et 28 de la loi générale du 6 avril 1843 ; Qu'en effet , l'article 6 de la loi du 30 dé- cembre 1913 dispose que tout transport de sucre non couvert par un ...
Sivu 351
... article 2 de la loi du 2 juillet 1875 et les articles 4 et 29 de la loi de 1913 , elles devaient valoir à l'acte constitutif de la société appelante son exonération du droit de transcription ... ; réforme ... ; condamne l'administration ...
... article 2 de la loi du 2 juillet 1875 et les articles 4 et 29 de la loi de 1913 , elles devaient valoir à l'acte constitutif de la société appelante son exonération du droit de transcription ... ; réforme ... ; condamne l'administration ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
13 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé