Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 177
... ayant rendu une ordonnance de non - lieu et le ministère public n'y ayant pas fait opposition , ces faits ne pourraient être repris par la chambre des mises en accusation . PASIC . 1922. - 1re PARtie . La première question que soulève ...
... ayant rendu une ordonnance de non - lieu et le ministère public n'y ayant pas fait opposition , ces faits ne pourraient être repris par la chambre des mises en accusation . PASIC . 1922. - 1re PARtie . La première question que soulève ...
Sivu 263
... AYANT DURÉ PLUS DE SIX MOIS . TION DU MILITAIRE AYANT ÉTÉ PRISONNIER DE GUERRE PENDANT UN AN AU MOINS . DÉFAUT DE BASE LÉGALE . 1 ° La loi d'amnistie militaire exclut de l'am- nistie tous ceux dont la désertion , en une ou plusieurs ...
... AYANT DURÉ PLUS DE SIX MOIS . TION DU MILITAIRE AYANT ÉTÉ PRISONNIER DE GUERRE PENDANT UN AN AU MOINS . DÉFAUT DE BASE LÉGALE . 1 ° La loi d'amnistie militaire exclut de l'am- nistie tous ceux dont la désertion , en une ou plusieurs ...
Sivu 271
... ayant été laissée éventuellement à sa charge ou à son profit ; Attendu que le même raisonnement démontre que l'article 1650 du Code civil a été respecté , la demanderesse ayant reçu le prix tel qu'il résultait des conventions des ...
... ayant été laissée éventuellement à sa charge ou à son profit ; Attendu que le même raisonnement démontre que l'article 1650 du Code civil a été respecté , la demanderesse ayant reçu le prix tel qu'il résultait des conventions des ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé