Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 20
... base en fait . Dommage de guerre . Etranger . Manque de base en fait le moyen pris de ce qu'une indemnité du chef de dommage de guerre a été accordée à un étranger , alors que la décision attaquée fixe l'indemnité revenant à des ...
... base en fait . Dommage de guerre . Etranger . Manque de base en fait le moyen pris de ce qu'une indemnité du chef de dommage de guerre a été accordée à un étranger , alors que la décision attaquée fixe l'indemnité revenant à des ...
Sivu 26
... base en fait . Manque de base en fait le moyen dirigé contre une décision que l'arrêt attaqué ne contient pas . Pas . 1922. I. 88 . Cass . , 5 décembre 1921 . 166 . diction avec un arrêt antérieur rendu dans Contra- une autre cause ...
... base en fait . Manque de base en fait le moyen dirigé contre une décision que l'arrêt attaqué ne contient pas . Pas . 1922. I. 88 . Cass . , 5 décembre 1921 . 166 . diction avec un arrêt antérieur rendu dans Contra- une autre cause ...
Sivu 32
... base légale , de relever des moyens d'office . Pas . 1922. I. 259 . Cass . , 1er mai 1922 . 236.- Bénéfices de guerre . — Expertise . Manque de base en fait , le moyen tiré de ce que le juge du fond aurait décidé que l'expertise n'est ...
... base légale , de relever des moyens d'office . Pas . 1922. I. 259 . Cass . , 1er mai 1922 . 236.- Bénéfices de guerre . — Expertise . Manque de base en fait , le moyen tiré de ce que le juge du fond aurait décidé que l'expertise n'est ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé