Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 128
... belge , le 29 décembre 1879 , en épou- sant Edgard Van Cutsem , qui était sujet belge ; ral ; il parle des femmes belges et non pas des femmes d'origine belge , que rien dans les travaux préparatoires de la loi , ni dans les discussions ...
... belge , le 29 décembre 1879 , en épou- sant Edgard Van Cutsem , qui était sujet belge ; ral ; il parle des femmes belges et non pas des femmes d'origine belge , que rien dans les travaux préparatoires de la loi , ni dans les discussions ...
Sivu 138
séquestre avaient pour but de créer entre les mains de l'Etat belge un gage pour le payement de la créance belge à charge des puissances ennemies . L'article 296 du Traité de Versailles et les arrêtés royaux du 5 décembre 1919 et du 3 ...
séquestre avaient pour but de créer entre les mains de l'Etat belge un gage pour le payement de la créance belge à charge des puissances ennemies . L'article 296 du Traité de Versailles et les arrêtés royaux du 5 décembre 1919 et du 3 ...
Sivu 101
sous séquestre avaient pour but de créer entre les mains de l'Etat belge un gage pour le payement de la créance belge à charge des puissances ennemies . L'article 296 du traité de Versailles et les arrêtés royaux du 5 décembre 1919 et ...
sous séquestre avaient pour but de créer entre les mains de l'Etat belge un gage pour le payement de la créance belge à charge des puissances ennemies . L'article 296 du traité de Versailles et les arrêtés royaux du 5 décembre 1919 et ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé