Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 25
... Cass . , Acte 137 . d'appel . Le juge du fond apprécie souve- rainement la portée de l'acte d'appel . Cass . , 13 juillet 1922. Pas . 1922. I. 395 . $ 4 . Des pourvois . A. Formes et délais . 138. Condamnation . - Délai Le pourvoi du ...
... Cass . , Acte 137 . d'appel . Le juge du fond apprécie souve- rainement la portée de l'acte d'appel . Cass . , 13 juillet 1922. Pas . 1922. I. 395 . $ 4 . Des pourvois . A. Formes et délais . 138. Condamnation . - Délai Le pourvoi du ...
Sivu 29
... Cass . , 12 juin 1922. Pas . 1922. I. 353 . - - Droits de 189.- Défaut de précision . la défense . La cour rejette le moyen tiré de la violation des droits de la défense , lorsque le demandeur ne précise pas de quelle manière ces droits ...
... Cass . , 12 juin 1922. Pas . 1922. I. 353 . - - Droits de 189.- Défaut de précision . la défense . La cour rejette le moyen tiré de la violation des droits de la défense , lorsque le demandeur ne précise pas de quelle manière ces droits ...
Sivu 115
... Cass . I 271 Gand . II 170 Cass . I 275 à 280 1er Bruxelles . II 138 Trib . comm . Bru- 2 Cass . 183 xelles . III 177 23465 J. de P. Liége . III 106 , 137 9 Trib . Anvers . III 114 Trib . Liége . III 68 11 Cass . I 280 à 285 Domm ...
... Cass . I 271 Gand . II 170 Cass . I 275 à 280 1er Bruxelles . II 138 Trib . comm . Bru- 2 Cass . 183 xelles . III 177 23465 J. de P. Liége . III 106 , 137 9 Trib . Anvers . III 114 Trib . Liége . III 68 11 Cass . I 280 à 285 Domm ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
13 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé