Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 178
... chambre des mises en accusation seule appartient donc le pouvoir de statuer sur tous les faits dont les pièces se trouvent devant elle , à la suite de la transmission que la chambre du conseil a ordonnée . Si , en prescrivant cette ...
... chambre des mises en accusation seule appartient donc le pouvoir de statuer sur tous les faits dont les pièces se trouvent devant elle , à la suite de la transmission que la chambre du conseil a ordonnée . Si , en prescrivant cette ...
Sivu 196
... CHAMBRE DU CONSEIL COM- PÉTENTE . INCOMPETENCE <<< RATIONE LOCI » DU TRIBUNAL DE POLICE . 20 RÈGLEMENT DE JUGES . - - - ORDON- NANCE RENVOYANT PAR ADMISSION DE CIR- CONSTANCES ATTENUANTES DEVANT UN TRIBUNAL DE POLICE . CHAMBRE DU CON ...
... CHAMBRE DU CONSEIL COM- PÉTENTE . INCOMPETENCE <<< RATIONE LOCI » DU TRIBUNAL DE POLICE . 20 RÈGLEMENT DE JUGES . - - - ORDON- NANCE RENVOYANT PAR ADMISSION DE CIR- CONSTANCES ATTENUANTES DEVANT UN TRIBUNAL DE POLICE . CHAMBRE DU CON ...
Sivu 92
... chambre du con- seil sous la prévention d'un crime non attė- nué . Cass . , 3 janvier 1922. Pas . 1922. I. 116 . - 11. Mineur de seize ans renvoyé devant le tribunal de police . - La cour de cassation règle de juges lorsque la ...
... chambre du con- seil sous la prévention d'un crime non attė- nué . Cass . , 3 janvier 1922. Pas . 1922. I. 116 . - 11. Mineur de seize ans renvoyé devant le tribunal de police . - La cour de cassation règle de juges lorsque la ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé