Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 264
... charge . ( Loi du 3 mars 1919 , art . 12. ) 2o La preuve que le redevable a la charge de son enfant mineur peut se faire par pré- somptions tirées des circonstances de chaque cause , mais il n'existe à cet égard aucune présomption ...
... charge . ( Loi du 3 mars 1919 , art . 12. ) 2o La preuve que le redevable a la charge de son enfant mineur peut se faire par pré- somptions tirées des circonstances de chaque cause , mais il n'existe à cet égard aucune présomption ...
Sivu 290
... charge du Trésor public en cas d'acquittement . d ) La partie civile , si elle obtient con- damnation , est remboursée par l'Etat des sommes qu'elle a consignées , et c'est l'Etat qui se charge de les récupérer sur les con- damnés ...
... charge du Trésor public en cas d'acquittement . d ) La partie civile , si elle obtient con- damnation , est remboursée par l'Etat des sommes qu'elle a consignées , et c'est l'Etat qui se charge de les récupérer sur les con- damnés ...
Sivu 291
... charge de l'Etat . Je pourrais ajouter encore qu'en matière électorale , où le ministère public ne siège même pas près la cour d'appel , les frais peuvent , aux termes de l'article 125 de la loi du 12 avril 1894 , être mis à charge de l ...
... charge de l'Etat . Je pourrais ajouter encore qu'en matière électorale , où le ministère public ne siège même pas près la cour d'appel , les frais peuvent , aux termes de l'article 125 de la loi du 12 avril 1894 , être mis à charge de l ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé