Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 12
... chef de coups et bles- sures volontaires sur la personne de Fran- çois Cadrens ayant entraîné la mort de ce dernier , sans intention de la donner , et du chef d'une soustraction frauduleuse com- mise le même jour au préjudice de la même ...
... chef de coups et bles- sures volontaires sur la personne de Fran- çois Cadrens ayant entraîné la mort de ce dernier , sans intention de la donner , et du chef d'une soustraction frauduleuse com- mise le même jour au préjudice de la même ...
Sivu 202
... chef de déportation avec l'indemnité du chef d'inca- pacité de travail : Attendu que les indemnités du chef d'in- capacité de travail , prévues aux articles 2 et 4 des lois coordonnées par l'arrêté royal du 19 août 1921 , constituent la ...
... chef de déportation avec l'indemnité du chef d'inca- pacité de travail : Attendu que les indemnités du chef d'in- capacité de travail , prévues aux articles 2 et 4 des lois coordonnées par l'arrêté royal du 19 août 1921 , constituent la ...
Sivu 305
... chef du délit qui lui était imputé ; Par ces motifs , casse l'arrêt entrepris , dit que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la cour d'appel de Gand et que mention en sera faite en marge de l'arrêt annulé , et , vu l ...
... chef du délit qui lui était imputé ; Par ces motifs , casse l'arrêt entrepris , dit que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la cour d'appel de Gand et que mention en sera faite en marge de l'arrêt annulé , et , vu l ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
13 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé