Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 103
... compétence du juge de paix n'est pas , sauf exception expresse , admise dans tous les cas où une affaire rentre dans la catégorie de celles attribuées à la juridiction consulaire . I. Les termes de l'article 2 de la loi du 25 mars 1876 ...
... compétence du juge de paix n'est pas , sauf exception expresse , admise dans tous les cas où une affaire rentre dans la catégorie de celles attribuées à la juridiction consulaire . I. Les termes de l'article 2 de la loi du 25 mars 1876 ...
Sivu 104
... juridiction . commerciale des affaires qui , normalement , devaient être jugées par elle . Ce sont là les motifs qui , d'une part , avaient amené la Chambre des représentants à réduire la compétence des juges de paix , en matière ...
... juridiction . commerciale des affaires qui , normalement , devaient être jugées par elle . Ce sont là les motifs qui , d'une part , avaient amené la Chambre des représentants à réduire la compétence des juges de paix , en matière ...
Sivu 39
COMPÉTENCE ET RESSORT . contestée ; en ce cas , le procès d'expulsion est évalué de plein droit conformément à l'article 26 de la loi de compétence . La compétence ratione materiæ doit tou- jours être vérifiée d'office . Si uniquement ...
COMPÉTENCE ET RESSORT . contestée ; en ce cas , le procès d'expulsion est évalué de plein droit conformément à l'article 26 de la loi de compétence . La compétence ratione materiæ doit tou- jours être vérifiée d'office . Si uniquement ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé