Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 283
... conclusions prises par l'Etat devant le premier juge et l'absence dans ces conclusions d'un déclinatoire de compétence ratione loci ; Attendu que la procédure spéciale tracée pour la matière des dommages de guerre ne prévoit pas des ...
... conclusions prises par l'Etat devant le premier juge et l'absence dans ces conclusions d'un déclinatoire de compétence ratione loci ; Attendu que la procédure spéciale tracée pour la matière des dommages de guerre ne prévoit pas des ...
Sivu 409
... CONCLUSIONS . SUFFISANTS . ― MOTIFS 1 ° L'article 141 du Code de procédure civile est étranger à la matière des dom- mages de guerre ( 1 ) . ( Lois coordonnées par arrêté royal du 25 avril 1920 , ar- ticle 61. ) 2o Manque de base en ...
... CONCLUSIONS . SUFFISANTS . ― MOTIFS 1 ° L'article 141 du Code de procédure civile est étranger à la matière des dom- mages de guerre ( 1 ) . ( Lois coordonnées par arrêté royal du 25 avril 1920 , ar- ticle 61. ) 2o Manque de base en ...
Sivu 79
... Conclusion par référence à une note versée au dossier . Moyen non rencontré . Lorsque les conclusions prises devant le juge du fond se réfèrent expressément à une note jointe au dossier et présentée à la chambre du conseil , n'est pas ...
... Conclusion par référence à une note versée au dossier . Moyen non rencontré . Lorsque les conclusions prises devant le juge du fond se réfèrent expressément à une note jointe au dossier et présentée à la chambre du conseil , n'est pas ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé