Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 69
annulé , rejette le pourvoi pour le surplus ; condamne les défendeurs Ignace et Fernand Lacroix à la moitié des frais de l'instance de cassation et de l'arrêt annulé ; condamne la demanderesse à l'autre moitié des dits frais et à l ...
annulé , rejette le pourvoi pour le surplus ; condamne les défendeurs Ignace et Fernand Lacroix à la moitié des frais de l'instance de cassation et de l'arrêt annulé ; condamne la demanderesse à l'autre moitié des dits frais et à l ...
Sivu 354
... condamne un prévenu récidiviste à seize années d'emprisonnement du chef de hunt vols qualifiés concurrents ( 1 ) . ( Code pén . , art . 467 , 80 , 56 et 60. ) 30 Quelle que soit leur durée respective , une peine correctionnelle est ...
... condamne un prévenu récidiviste à seize années d'emprisonnement du chef de hunt vols qualifiés concurrents ( 1 ) . ( Code pén . , art . 467 , 80 , 56 et 60. ) 30 Quelle que soit leur durée respective , une peine correctionnelle est ...
Sivu 102
... condamne l'intimé à payer à celui - ci 212,037 fr . 86 c . avec les intérêts judi- ciaires ; confirme pour le surplus le juge- ment a quo ; déboute l'intimé de son appel incident ; condamne l'appelant Storms aux trois quarts des frais d ...
... condamne l'intimé à payer à celui - ci 212,037 fr . 86 c . avec les intérêts judi- ciaires ; confirme pour le surplus le juge- ment a quo ; déboute l'intimé de son appel incident ; condamne l'appelant Storms aux trois quarts des frais d ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé