Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 279
... conditions se faisait l'inhumation illégale . ( Const . , art . 97. ) 2o Ne peut être condamné pour avoir contre- venu aux règlements sur les inhumations celui à charge duquel il est simplement constaté qu'il aurait commis le délit , s ...
... conditions se faisait l'inhumation illégale . ( Const . , art . 97. ) 2o Ne peut être condamné pour avoir contre- venu aux règlements sur les inhumations celui à charge duquel il est simplement constaté qu'il aurait commis le délit , s ...
Sivu 368
... CONDITIONS REGLEMENTAIRES . FORCE OBLIGATOIRE . FRAIS DE CHO- MAGE . FORCE MAJEURE . -EXONERATION . ―― 1o Est recevable , bien que non soumis au juge du fond , le moyen de pur droit ne nécessitant aucune constatation ni appré- ciation ...
... CONDITIONS REGLEMENTAIRES . FORCE OBLIGATOIRE . FRAIS DE CHO- MAGE . FORCE MAJEURE . -EXONERATION . ―― 1o Est recevable , bien que non soumis au juge du fond , le moyen de pur droit ne nécessitant aucune constatation ni appré- ciation ...
Sivu 370
... conditions réglementaires ayant caractère de loi ; que l'examen de ce moyen ne néces- site de la part de la cour de cassation aucune constatation ou appréciation de faits qui n'out pas été invoqués ou envisagés devant le juge du fond ...
... conditions réglementaires ayant caractère de loi ; que l'examen de ce moyen ne néces- site de la part de la cour de cassation aucune constatation ou appréciation de faits qui n'out pas été invoqués ou envisagés devant le juge du fond ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé