Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 196
... conseil de guerre de la Flandre orientale , résultant de ce que le délit n'a pas été commis dans cette pro- vince et de ce que le 6e de forteresse auquel le prévenu a appartenu n'y a jamais eu sa garnison : Attendu que la décision ...
... conseil de guerre de la Flandre orientale , résultant de ce que le délit n'a pas été commis dans cette pro- vince et de ce que le 6e de forteresse auquel le prévenu a appartenu n'y a jamais eu sa garnison : Attendu que la décision ...
Sivu 198
... conseil reconnaît que le fait a été commis hors de l'arron- dissement , la jurisprudence décide que la chambre du conseil ne peut renvoyer devant le tribunal de police compétent parce que celui - ci ressort d'un autre tribunal de pre ...
... conseil reconnaît que le fait a été commis hors de l'arron- dissement , la jurisprudence décide que la chambre du conseil ne peut renvoyer devant le tribunal de police compétent parce que celui - ci ressort d'un autre tribunal de pre ...
Sivu 106
... CONSEIL D'ADMINIS- - TRATION . GUERRE . DISSOLUTION . TAMBOUR DE LA GARDE . ACTION EN PAYEMENT DE SALAIRE . RÉCLAMATION NON FONDÉE . ACTION CONTRE LA VILLE . CODE CIVIL , ARTICLE 1166. - SUBROGA- TION PRETENDUE . OBLIGATION DE LA VILLE ...
... CONSEIL D'ADMINIS- - TRATION . GUERRE . DISSOLUTION . TAMBOUR DE LA GARDE . ACTION EN PAYEMENT DE SALAIRE . RÉCLAMATION NON FONDÉE . ACTION CONTRE LA VILLE . CODE CIVIL , ARTICLE 1166. - SUBROGA- TION PRETENDUE . OBLIGATION DE LA VILLE ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé