Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 127
... considérations de fait ne concernent aucunement la régu- larité du mandat et formulent en outre un moyen nouveau , rien n'établissant qu'elles ont été soumises au juge du fond ; Attendu que celui - ci relève souveraine- ment l'existence ...
... considérations de fait ne concernent aucunement la régu- larité du mandat et formulent en outre un moyen nouveau , rien n'établissant qu'elles ont été soumises au juge du fond ; Attendu que celui - ci relève souveraine- ment l'existence ...
Sivu 374
... CONSIDÉRATIONS DE FAIT . La cour de cassation rejette le pourvoi qui n'inroque que des considérations de fait . ( LUYCKX . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Gand du 6 avril 1922. ( Présents : MM . Roland , président ...
... CONSIDÉRATIONS DE FAIT . La cour de cassation rejette le pourvoi qui n'inroque que des considérations de fait . ( LUYCKX . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Gand du 6 avril 1922. ( Présents : MM . Roland , président ...
Sivu 67
... considérations du jugement a quo démontrent que ce soutènement juri- dique est réprouvé tant par le droit commun que par la loi du 11 octobre 1919 ; Attendu , au surplus , que leur convention du 29 décembre 1900 spécifie nettement l ...
... considérations du jugement a quo démontrent que ce soutènement juri- dique est réprouvé tant par le droit commun que par la loi du 11 octobre 1919 ; Attendu , au surplus , que leur convention du 29 décembre 1900 spécifie nettement l ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé