Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 79
... constate pas que la mise à néant du juge- ment de première instance a été prononcée à l'unanimité : Attendu que l'arrêt attaqué constate , con- formément aux prescriptions légales , qu'à l'unanimité de ses membres la cour d'appel a ...
... constate pas que la mise à néant du juge- ment de première instance a été prononcée à l'unanimité : Attendu que l'arrêt attaqué constate , con- formément aux prescriptions légales , qu'à l'unanimité de ses membres la cour d'appel a ...
Sivu 145
... constate que , loin de refléter la vérité , c'est - à - dire la situation obérée de la société , les bilans de 1901 , 1902 , 1903 et 1905 firent ressortir des bénéfices et proposèrent la distribution de dividendes dont le dernier fut ...
... constate que , loin de refléter la vérité , c'est - à - dire la situation obérée de la société , les bilans de 1901 , 1902 , 1903 et 1905 firent ressortir des bénéfices et proposèrent la distribution de dividendes dont le dernier fut ...
Sivu 304
... constatés n'impliquent ni l'exis- tence de la faute ni la relation de causa- lité entre la prétendue faute et l'accident ... constate en fait que le demandeur avait commis person- nellement une faute en négligeant d'attirer l'attention ...
... constatés n'impliquent ni l'exis- tence de la faute ni la relation de causa- lité entre la prétendue faute et l'accident ... constate en fait que le demandeur avait commis person- nellement une faute en négligeant d'attirer l'attention ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé