Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 47
... coordonnées par l'arrêté royal du 25 avril 1920 ; Attendu qu'à défaut de l'accomplisse- ment de cette formalité , l'expédition pro- duite ne répond pas au vou de l'article 69 des lois coordonnées susvisées ; Par ces motifs , rejette ...
... coordonnées par l'arrêté royal du 25 avril 1920 ; Attendu qu'à défaut de l'accomplisse- ment de cette formalité , l'expédition pro- duite ne répond pas au vou de l'article 69 des lois coordonnées susvisées ; Par ces motifs , rejette ...
Sivu 67
... coordonnées . ( Lois de milice coordonnées par arrêté royal du 1er octobre 1913 , art . 56 ; loi du 5 août 1921 , art 1er , chap . V , no XIII . ) ( GOUVERNEUR DE LA FLANDRE ORIENTALE , C. POPPE . ) Pourvoi contre une décision de la ...
... coordonnées . ( Lois de milice coordonnées par arrêté royal du 1er octobre 1913 , art . 56 ; loi du 5 août 1921 , art 1er , chap . V , no XIII . ) ( GOUVERNEUR DE LA FLANDRE ORIENTALE , C. POPPE . ) Pourvoi contre une décision de la ...
Sivu 74
... coordonnées sur la milice : Attendu que l'article 1er , chapitre III , no VI , litt . D , de la loi du 5 août 1921 dis- pose que les miliciens qui ont été exemptés provisoirement pour une des causes prévues aux articles 16 et 84 des ...
... coordonnées sur la milice : Attendu que l'article 1er , chapitre III , no VI , litt . D , de la loi du 5 août 1921 dis- pose que les miliciens qui ont été exemptés provisoirement pour une des causes prévues aux articles 16 et 84 des ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
13 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé