Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 79
... cour d'appel de Bruxelles du 4 octobre 1921. ( Présents : MM . Jacmin , conseiller faisant fonctions de président ; G. de le Court et Weber . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 2 de la loi du 4 sep ...
... cour d'appel de Bruxelles du 4 octobre 1921. ( Présents : MM . Jacmin , conseiller faisant fonctions de président ; G. de le Court et Weber . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 2 de la loi du 4 sep ...
Sivu 8
... Cour de Liége . Capelle , conseiller président . Pl . MM . Müsch et Louis Leduc . COUR D'APPEL DE LIÉGE 19 mars 1921 1o CONVENTION . CONTRAT D'AVANT GUERRE . INTÉRÊTS . -- - COMPÉTENCE . - CONDAMNATION A DOMMAGES- REVISION . COUR D'APPEL ...
... Cour de Liége . Capelle , conseiller président . Pl . MM . Müsch et Louis Leduc . COUR D'APPEL DE LIÉGE 19 mars 1921 1o CONVENTION . CONTRAT D'AVANT GUERRE . INTÉRÊTS . -- - COMPÉTENCE . - CONDAMNATION A DOMMAGES- REVISION . COUR D'APPEL ...
Sivu 96
... cour d'appel . Arrêt de la cour militaire annulé . Renvoi devant la cour composée d'autres juges . - Lorsque la cour d'appel émet l'avis qu'il y a lieu à revision , la cour de cassation annule la condamnation dont la revision est ...
... cour d'appel . Arrêt de la cour militaire annulé . Renvoi devant la cour composée d'autres juges . - Lorsque la cour d'appel émet l'avis qu'il y a lieu à revision , la cour de cassation annule la condamnation dont la revision est ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
13 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé