Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 16
... crim . , art . 373. ) ( ANNE VAN AUDENRODE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'ap- pel de Bruxelles du 24 juin 1921. ( Présents : MM . Michielssens , conseiller faisant fonc- tions de président ; Steyaert et Devos . ) Arrêt ...
... crim . , art . 373. ) ( ANNE VAN AUDENRODE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'ap- pel de Bruxelles du 24 juin 1921. ( Présents : MM . Michielssens , conseiller faisant fonc- tions de président ; Steyaert et Devos . ) Arrêt ...
Sivu 209
... crim . , art . 233 et 242 ; Const . , art . 7. ) prévenu , n'est pas motivé l'acquittement fondé exclusivement sur ce. ET DEMARTO , C. ÉTAT BELGE . ) - 3o Est non recevable le pourvoi dirigé contre l'arrêt de renvoi après les cinq jours ...
... crim . , art . 233 et 242 ; Const . , art . 7. ) prévenu , n'est pas motivé l'acquittement fondé exclusivement sur ce. ET DEMARTO , C. ÉTAT BELGE . ) - 3o Est non recevable le pourvoi dirigé contre l'arrêt de renvoi après les cinq jours ...
Sivu 240
... crim . , art . 411. ) ( DELECOUR , C. FLAGOTHIER . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'ap- pel de Liége du 28 ... crim . , art . 187. ) 2 ° Il n'y a pas lieu à règlement de juges lorsque l'une des décisions contradictoires est ...
... crim . , art . 411. ) ( DELECOUR , C. FLAGOTHIER . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'ap- pel de Liége du 28 ... crim . , art . 187. ) 2 ° Il n'y a pas lieu à règlement de juges lorsque l'une des décisions contradictoires est ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé