Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 165
... décision au vœu de la loi et contrevenu à l'article 97 de la Constitution ; Par ces motifs , et sans égard à tous autres moyens , casse la décision attaquée ; ordonne que le présent arrêt soit transcrit aux registres de la députation ...
... décision au vœu de la loi et contrevenu à l'article 97 de la Constitution ; Par ces motifs , et sans égard à tous autres moyens , casse la décision attaquée ; ordonne que le présent arrêt soit transcrit aux registres de la députation ...
Sivu 252
... décision dont l'ex- pédition n'a été déposée que le quarante et unième jour après le prononcé ( 1 ) . ( Lois coordonnées par arrêté royal du 25 avril 1922 , art . 69. ) - C. COMMISSAIRE ( SAMSON , VEUve Alardo , DE L'ÉTAT A LIÉGE ...
... décision dont l'ex- pédition n'a été déposée que le quarante et unième jour après le prononcé ( 1 ) . ( Lois coordonnées par arrêté royal du 25 avril 1922 , art . 69. ) - C. COMMISSAIRE ( SAMSON , VEUve Alardo , DE L'ÉTAT A LIÉGE ...
Sivu 306
... DÉCISION DE LA COMMISSION PROVINCIALE D'APPEL ALORS QUE LA DÉCI- SION DE PREMIÈRE INSTANCE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS QUANT AU POINT SOULEVÉ PAR LE POURVOI . NON - RECE VABILITÉ . - Lorsqu'une décision de la commission de ...
... DÉCISION DE LA COMMISSION PROVINCIALE D'APPEL ALORS QUE LA DÉCI- SION DE PREMIÈRE INSTANCE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS QUANT AU POINT SOULEVÉ PAR LE POURVOI . NON - RECE VABILITÉ . - Lorsqu'une décision de la commission de ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé