Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 194
... déclare non fondées les actions principales des inti- més Colot , Taziaux et Materne ; les en déboute ; déclare sans objet les demandes en garantie contre la commune de Morville et condamne aux dépens des deux instances , tant des ...
... déclare non fondées les actions principales des inti- més Colot , Taziaux et Materne ; les en déboute ; déclare sans objet les demandes en garantie contre la commune de Morville et condamne aux dépens des deux instances , tant des ...
Sivu 92
... déclare incompé- tente par une décision coulée en force de chose jugée . Cass . , 30 janvier 1922. Pas . 1922. I. 147 . - - 12. Pas de décisions contradictoires . Pas lieu à régler de juges . - Il n'y a pas lieu à règlement de juges ...
... déclare incompé- tente par une décision coulée en force de chose jugée . Cass . , 30 janvier 1922. Pas . 1922. I. 147 . - - 12. Pas de décisions contradictoires . Pas lieu à régler de juges . - Il n'y a pas lieu à règlement de juges ...
Sivu 93
... déclare nuls et non avenus tous actes postérieurs au conflit . - Cass . , 20 mars 1922 . Pas . 1922. I. 207 - 20. Renvoi devant le tribunal de police du chef de coups volontaires - Incapacité de travail . Jugement d'incompétence . La ...
... déclare nuls et non avenus tous actes postérieurs au conflit . - Cass . , 20 mars 1922 . Pas . 1922. I. 207 - 20. Renvoi devant le tribunal de police du chef de coups volontaires - Incapacité de travail . Jugement d'incompétence . La ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé