Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 4
... PAR DÉFAUT quantité de marbres brisés ou fendus , des FRAPPÉ D'OPPOSITION . APPELS DU PRÉplanchers brûlés et tachés d'huile , etc .; que VENU ET DU MINISTÈRE PUBLIC . NONnonobstant les termes du bail , les parties RECEVABILITÉ . ont ...
... PAR DÉFAUT quantité de marbres brisés ou fendus , des FRAPPÉ D'OPPOSITION . APPELS DU PRÉplanchers brûlés et tachés d'huile , etc .; que VENU ET DU MINISTÈRE PUBLIC . NONnonobstant les termes du bail , les parties RECEVABILITÉ . ont ...
Sivu 91
... par défaut d'entretien ou par vice de construction , ce qui constitue dans son chef la faute initiale , qui est la condition essentielle de sa La seule qualité de propriétaire ou d'usu- fruitier du bâtiment n'entraîne aucune présomption ...
... par défaut d'entretien ou par vice de construction , ce qui constitue dans son chef la faute initiale , qui est la condition essentielle de sa La seule qualité de propriétaire ou d'usu- fruitier du bâtiment n'entraîne aucune présomption ...
Sivu 4
... par défaut . déclarée tardive . Confirmation . - Pas de connaissance du fond . Doit être cassé l'arrêt qui après avoir confirmé un jugement déboutant un prévenu de son opposition à un jugement par défaut , parce que cette opposition ...
... par défaut . déclarée tardive . Confirmation . - Pas de connaissance du fond . Doit être cassé l'arrêt qui après avoir confirmé un jugement déboutant un prévenu de son opposition à un jugement par défaut , parce que cette opposition ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé