Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 117
... défendeur étant en défaut de payement depuis le 15 avril 1921 , a été mis en demeure de verser les sommes dues de ce chef par sommation à lui notifiée le 22 octobre suivant , par un exploit du 6 décembre de la même année ; le demandeur ...
... défendeur étant en défaut de payement depuis le 15 avril 1921 , a été mis en demeure de verser les sommes dues de ce chef par sommation à lui notifiée le 22 octobre suivant , par un exploit du 6 décembre de la même année ; le demandeur ...
Sivu 159
... défendeur ne dissimula pas l'opposition que feraient ses parents à cette union ; Que la demanderesse , qui n'était pas sans prévoir cette opposition ni sans la craindre , n'en continua pas moins ses relations sur promesse du défendeur ...
... défendeur ne dissimula pas l'opposition que feraient ses parents à cette union ; Que la demanderesse , qui n'était pas sans prévoir cette opposition ni sans la craindre , n'en continua pas moins ses relations sur promesse du défendeur ...
Sivu 179
... défendeur que les coupons Consolidés anglais et Victoria Falls , vendus par lui , étaient indisponibles à raison de la nationalité du propriétaire primitif des coupons ; Attendu qu'il est irrelevant que la vente n'a pas porté sur des ...
... défendeur que les coupons Consolidés anglais et Victoria Falls , vendus par lui , étaient indisponibles à raison de la nationalité du propriétaire primitif des coupons ; Attendu qu'il est irrelevant que la vente n'a pas porté sur des ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé