Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 289
... dépens ; 2 ° l'Etat n'étant pas partie au procès , ne peut davantage y être condamné . 1. Certes , en matière répressive , aucun texte ne permet la condamnation de la partie publique aux dépens . L'adage de l'ancien droit « < Point de ...
... dépens ; 2 ° l'Etat n'étant pas partie au procès , ne peut davantage y être condamné . 1. Certes , en matière répressive , aucun texte ne permet la condamnation de la partie publique aux dépens . L'adage de l'ancien droit « < Point de ...
Sivu 291
... dépens » , dit l'article 130 du Code de procédure civile . Les dépens sont les déboursés auxquels la partie se trouve astreinte , d'après les règles du tarif civil , pour parvenir au juge- ment de son procès ( 1 ) . La partie qui ...
... dépens » , dit l'article 130 du Code de procédure civile . Les dépens sont les déboursés auxquels la partie se trouve astreinte , d'après les règles du tarif civil , pour parvenir au juge- ment de son procès ( 1 ) . La partie qui ...
Sivu 292
... dépens qui n'ont eu qu'un but d'utilité publique ? » ( 3 ) . « J'admets , dit BONCENNE , que l'action du ministère ... dépens , dit le code ; et lorsque le minis- tère public se fait partie principale , il ne devrait point y avoir d ...
... dépens qui n'ont eu qu'un but d'utilité publique ? » ( 3 ) . « J'admets , dit BONCENNE , que l'action du ministère ... dépens , dit le code ; et lorsque le minis- tère public se fait partie principale , il ne devrait point y avoir d ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé