Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 50
... date . Article 13bis , alinéa 1er : En matière mobilière , le dommage sera réparé dans la mesure de la perte subie , évaluée à la date du 1er août 1914. Toutefois , pour les biens meubles achetés ou produits postérieure- ment à cette date ...
... date . Article 13bis , alinéa 1er : En matière mobilière , le dommage sera réparé dans la mesure de la perte subie , évaluée à la date du 1er août 1914. Toutefois , pour les biens meubles achetés ou produits postérieure- ment à cette date ...
Sivu 77
... date du 1er août 1914 , le dommage est indemnisé sur la base de la valeur du bien à cette date ; Attendu qu'au sens ordinaire et général de ce terme , on entend par la valeur d'un objet , non pas ce que cet objet a coûté , mais ce qu'il ...
... date du 1er août 1914 , le dommage est indemnisé sur la base de la valeur du bien à cette date ; Attendu qu'au sens ordinaire et général de ce terme , on entend par la valeur d'un objet , non pas ce que cet objet a coûté , mais ce qu'il ...
Sivu 323
... date du dommage , si celui - ci était postérieur à cette date ; Attendu que d'après la loi du 10 mai 1919 , les indemnités allouées par une déci- sion définitive des cours ou tribunaux des dommages de guerre , n'étaient productives d ...
... date du dommage , si celui - ci était postérieur à cette date ; Attendu que d'après la loi du 10 mai 1919 , les indemnités allouées par une déci- sion définitive des cours ou tribunaux des dommages de guerre , n'étaient productives d ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
13 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé