Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 281
... demande tout entière ( 1 ) . ( Lois coordonnées par arrêté royal du 25 avril 1920 , art . 63. ) 20 Le juge d'appel apprécie souveraine- ment si le montant de la demande est supérieur à 5,000 francs . 30 La demande arrête définitivement ...
... demande tout entière ( 1 ) . ( Lois coordonnées par arrêté royal du 25 avril 1920 , art . 63. ) 20 Le juge d'appel apprécie souveraine- ment si le montant de la demande est supérieur à 5,000 francs . 30 La demande arrête définitivement ...
Sivu 77
... demande en payement de la somme de 1,043 fr . 95 c . , intentée originairement par l'intimé à l'appelant : Attendu que le montant de cette demande ne dépasse pas le taux du dernier ressort ; Attendu , d'autre part , que si l'action en ...
... demande en payement de la somme de 1,043 fr . 95 c . , intentée originairement par l'intimé à l'appelant : Attendu que le montant de cette demande ne dépasse pas le taux du dernier ressort ; Attendu , d'autre part , que si l'action en ...
Sivu 38
... demande qui doit s'évaluer d'après l'article 26 de la loi du 26 mars 1876 , étant , dès lors , inférieur au taux de l'appel ( 2,500 francs ) ; Attendu que Marie Lhote répond que son appel est recevable , la demande de retrait de ...
... demande qui doit s'évaluer d'après l'article 26 de la loi du 26 mars 1876 , étant , dès lors , inférieur au taux de l'appel ( 2,500 francs ) ; Attendu que Marie Lhote répond que son appel est recevable , la demande de retrait de ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
13 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé