Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 302
... dispositions , un caractère d'ordre public ; Attendu qu'il ne résulte ni des textes de la loi , ni de son esprit , que l'on doive attribuer ce caractère d'ordre public aux dispositions concernant les conditions dans lesquelles les ...
... dispositions , un caractère d'ordre public ; Attendu qu'il ne résulte ni des textes de la loi , ni de son esprit , que l'on doive attribuer ce caractère d'ordre public aux dispositions concernant les conditions dans lesquelles les ...
Sivu 131
... dispositions n'ont pu abroger ces anciennes règles établies par les lois anté- rieures , des arrêtés royaux n'ayant pu abroger des lois ; qu'en effet , ces arrêtés royaux du 23 juillet et du 30 août 1920 n'ont été édictés que par ...
... dispositions n'ont pu abroger ces anciennes règles établies par les lois anté- rieures , des arrêtés royaux n'ayant pu abroger des lois ; qu'en effet , ces arrêtés royaux du 23 juillet et du 30 août 1920 n'ont été édictés que par ...
Sivu 85
... dispositions légales pré- citées , l'appelant ne peut plus , sans violer le contrat judiciaire , etayer en appel sa demande sur les prescriptions de la loi relative aux vices rédhibitoires . ( 1 ) Les animaux sont choses commerciales et ...
... dispositions légales pré- citées , l'appelant ne peut plus , sans violer le contrat judiciaire , etayer en appel sa demande sur les prescriptions de la loi relative aux vices rédhibitoires . ( 1 ) Les animaux sont choses commerciales et ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
13 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé