Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 4
... donner la devant le tribunal correctionnel de Bruges , mort , sur la personne d'Aurélie Dernies , renvoie la cause au tribunal correctionnel son épouse ; que la prévention a été forde Gand ; dit que le présent arrêt sera mulée dans les ...
... donner la devant le tribunal correctionnel de Bruges , mort , sur la personne d'Aurélie Dernies , renvoie la cause au tribunal correctionnel son épouse ; que la prévention a été forde Gand ; dit que le présent arrêt sera mulée dans les ...
Sivu 4
... DONNER . REJET . APPRECIATION SOUVERAINE . -- Lorsque la cour d'assises , saisie d'une accu- sation de meurtre , refuse de poser au jury la question subsidiaire de coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner ...
... DONNER . REJET . APPRECIATION SOUVERAINE . -- Lorsque la cour d'assises , saisie d'une accu- sation de meurtre , refuse de poser au jury la question subsidiaire de coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner ...
Sivu 12
... donner , de vol simple et de vol avec esca- lade , effraction et fausses clés ne viole en rien l'article 474 du Code pénal , même s'il applique les règles légales sur le con- cours d'infractions . ( Code pénal , art . 474. ) ( AUDITEUR ...
... donner , de vol simple et de vol avec esca- lade , effraction et fausses clés ne viole en rien l'article 474 du Code pénal , même s'il applique les règles légales sur le con- cours d'infractions . ( Code pénal , art . 474. ) ( AUDITEUR ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé