Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 373
... faisant l'objet de l'article 238 de la loi générale du 26 août 1822 ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare que le fait reconnu constant par le premier juge est resté établi par l'instruction faite devant la cour ; que , partant , la ...
... faisant l'objet de l'article 238 de la loi générale du 26 août 1822 ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare que le fait reconnu constant par le premier juge est resté établi par l'instruction faite devant la cour ; que , partant , la ...
Sivu 114
... faisant droit , le déclare non fondé ; confirme l'or- donnance dont appel ; condamne l'appelant aux dépens . Du 13 février 1922. Cour de Bruxelles . ― - 3 ch . Prés . M. Ernst de Bunswyck , conseiller faisant fonctions de président ...
... faisant droit , le déclare non fondé ; confirme l'or- donnance dont appel ; condamne l'appelant aux dépens . Du 13 février 1922. Cour de Bruxelles . ― - 3 ch . Prés . M. Ernst de Bunswyck , conseiller faisant fonctions de président ...
Sivu 135
... faisant droit , met à néant le jugement dont appel en tant que le premier juge s'est déclaré incompétent , ratione materiæ , vis- à - vis des séquestres ; émandant quant à ce et faisant ce que le premier juge aurait dû faire , dit que ...
... faisant droit , met à néant le jugement dont appel en tant que le premier juge s'est déclaré incompétent , ratione materiæ , vis- à - vis des séquestres ; émandant quant à ce et faisant ce que le premier juge aurait dû faire , dit que ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
13 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé