Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 242
... fixé au chiffre de 21,500 francs , que dès lors l'imposition est bien établie et que la réclamation doit être rejetée ( 1 ) . ( Const . , art . 97. ) ( RAMAECKERS , C. VILLE DE LIÉGE . ) Pourvoi contre une décision de la dépu- tation ...
... fixé au chiffre de 21,500 francs , que dès lors l'imposition est bien établie et que la réclamation doit être rejetée ( 1 ) . ( Const . , art . 97. ) ( RAMAECKERS , C. VILLE DE LIÉGE . ) Pourvoi contre une décision de la dépu- tation ...
Sivu 61
... FIXÉ POUR L'ACCEPTATION . ARRIVÉE DE L'ACCEPTA- TION LE DERNIER JOUR DU DÉLAI , MAIS APRÈS LA FERMETURE DES BUREAUX ET LA CLÔTURE DES OPÉRATIONS DU VENDEUR . ABSENCE DE PREUVE DE L'IMPOSSIBILITÉ POUR LE VENDEUR DE PRENDRE CONNAIS- АССЕР ...
... FIXÉ POUR L'ACCEPTATION . ARRIVÉE DE L'ACCEPTA- TION LE DERNIER JOUR DU DÉLAI , MAIS APRÈS LA FERMETURE DES BUREAUX ET LA CLÔTURE DES OPÉRATIONS DU VENDEUR . ABSENCE DE PREUVE DE L'IMPOSSIBILITÉ POUR LE VENDEUR DE PRENDRE CONNAIS- АССЕР ...
Sivu 70
... fixé , une comparaison qui démontre une lésion de plus de sept douzièmes , au détriment du vendeur ( 1 ) ; Attendu , enfin , que dès qu'aucun principe ne permet de considérer en vue de l'action en rescision , une vente consécutive à ...
... fixé , une comparaison qui démontre une lésion de plus de sept douzièmes , au détriment du vendeur ( 1 ) ; Attendu , enfin , que dès qu'aucun principe ne permet de considérer en vue de l'action en rescision , une vente consécutive à ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
13 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé