Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 24
... fond , ne peut être contestée devant la cour de cassation . · Cass . , 28 no- vembre 1921. Pas . 1922. I. 80 . - 126. Dénonciation méchante à l'enne- mi . Le juge du fond apprécie souverai- nement qu'une prévenue a , méchamment , par la ...
... fond , ne peut être contestée devant la cour de cassation . · Cass . , 28 no- vembre 1921. Pas . 1922. I. 80 . - 126. Dénonciation méchante à l'enne- mi . Le juge du fond apprécie souverai- nement qu'une prévenue a , méchamment , par la ...
Sivu 28
... fond . Non - recevabilité . Est non recevable comme nouveau , le moyen de cassation fondé sur la violation de la foi due à un acte authentique , alors qu'il n'a pas été soumis au juge du fond . Cass . , 22 mai 1922. Pas . 1922. I. 317 ...
... fond . Non - recevabilité . Est non recevable comme nouveau , le moyen de cassation fondé sur la violation de la foi due à un acte authentique , alors qu'il n'a pas été soumis au juge du fond . Cass . , 22 mai 1922. Pas . 1922. I. 317 ...
Sivu 32
... fond aurait décidé que l'expertise n'est pas un mode de preuve certain , lorsque la décision entreprise a repoussé l'expertise par des considérations souveraines en fait . Pas . 1922. I. 260 . Cass . , 1er mai 1922 . 237 . Taxe sur les ...
... fond aurait décidé que l'expertise n'est pas un mode de preuve certain , lorsque la décision entreprise a repoussé l'expertise par des considérations souveraines en fait . Pas . 1922. I. 260 . Cass . , 1er mai 1922 . 237 . Taxe sur les ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé