Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 367
... FORME . 2 ° APPRECIATION SOUVERAINE . DOMMAGE DE guerre . APPEL . A QUI IL EST ADRESSÉ . - 1o En matière de dommage de guerre , l'appel est formé par déclaration déposée ( 1 ) Voy . l'arrêt précédent et la note . ( 2 ) Voy . cass . , 18 ...
... FORME . 2 ° APPRECIATION SOUVERAINE . DOMMAGE DE guerre . APPEL . A QUI IL EST ADRESSÉ . - 1o En matière de dommage de guerre , l'appel est formé par déclaration déposée ( 1 ) Voy . l'arrêt précédent et la note . ( 2 ) Voy . cass . , 18 ...
Sivu 382
... formé par le prévenu contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation déclarant non rece- vable l'appel qu'il avait formé contre l'ordonnance de la chambre du conseil le renvoyant devant le tribunal correctionnel . ( Code d'instr ...
... formé par le prévenu contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation déclarant non rece- vable l'appel qu'il avait formé contre l'ordonnance de la chambre du conseil le renvoyant devant le tribunal correctionnel . ( Code d'instr ...
Sivu 25
... formé , le 19 juil- let 1921 , contre l'arrêt rendu à sa charge le Cass . , 7 novembre 14 juillet précédent . 1921. Pas . 1922. I. 48 . -- - - 140. Pourvoi sans indication de La cour n'a pas égard au moyen moyens . indiquant comme ...
... formé , le 19 juil- let 1921 , contre l'arrêt rendu à sa charge le Cass . , 7 novembre 14 juillet précédent . 1921. Pas . 1922. I. 48 . -- - - 140. Pourvoi sans indication de La cour n'a pas égard au moyen moyens . indiquant comme ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé