Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 287
... frais de l'action publique étaient suppor- tés par les condamnés ) . Il n'était d'ailleurs appliqué que si aucune partie civile n'était constituée , car dans ce cas , tous les frais devaient être avancés par la partie civile , à charge ...
... frais de l'action publique étaient suppor- tés par les condamnés ) . Il n'était d'ailleurs appliqué que si aucune partie civile n'était constituée , car dans ce cas , tous les frais devaient être avancés par la partie civile , à charge ...
Sivu 288
... frais . Si en matière correctionnelle et de police , ils sont avancés par la partie civile , en matière criminelle ils sont avancés par l'Etat ; le législateur n'a pas voulu que pour les affaires graves , l'action du ministère public ...
... frais . Si en matière correctionnelle et de police , ils sont avancés par la partie civile , en matière criminelle ils sont avancés par l'Etat ; le législateur n'a pas voulu que pour les affaires graves , l'action du ministère public ...
Sivu 290
... frais qu'ils ont fait personnellement , et il fait siennes les conclusions du procureur général près la cour de cassation , précédant un arrêt du 11 mars 1825 : « La condamnation de la partie publique aux dépens , dit - il , blesse une ...
... frais qu'ils ont fait personnellement , et il fait siennes les conclusions du procureur général près la cour de cassation , précédant un arrêt du 11 mars 1825 : « La condamnation de la partie publique aux dépens , dit - il , blesse une ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé