Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 149
... janvier dans une cause fixée au 30 janvier suivant . ( Arrêté du 15 mars 1815 , art . 53. ) ( VANDERHAEGHEN . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Gand du 16 décembre 1921. ( Présents : MM . Roland , président ; Hodum et ...
... janvier dans une cause fixée au 30 janvier suivant . ( Arrêté du 15 mars 1815 , art . 53. ) ( VANDERHAEGHEN . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Gand du 16 décembre 1921. ( Présents : MM . Roland , président ; Hodum et ...
Sivu 194
... Janvier , ou- vrier manœuvre , né à Mortier , domicilié à Wandre ; b . Victor - Jean - Marie - Adeline Robert , courtier , né à Wandre , y domicilié ; du chef d'avoir , à Wandre , le 25 janvier 1921 , le premier commis avec violences et ...
... Janvier , ou- vrier manœuvre , né à Mortier , domicilié à Wandre ; b . Victor - Jean - Marie - Adeline Robert , courtier , né à Wandre , y domicilié ; du chef d'avoir , à Wandre , le 25 janvier 1921 , le premier commis avec violences et ...
Sivu 323
... janvier 1917 , les intérêts sur les sommes attri- buées à titre d'indemnités de réparation ; ces sommes n'étaient productives d'inté- rêts qu'à partir du 1er janvier 1920. ( Lois coordonnées des 10 mai 1919 et 6 sep- tembre 1921 , art ...
... janvier 1917 , les intérêts sur les sommes attri- buées à titre d'indemnités de réparation ; ces sommes n'étaient productives d'inté- rêts qu'à partir du 1er janvier 1920. ( Lois coordonnées des 10 mai 1919 et 6 sep- tembre 1921 , art ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé