Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 212
... jour de l'échéance est compté dans le délai d'appel des jugements des justices de paix ; en conséquence est tardif l'ap- pel interjeté le quarante et unième jour qui suit celui de la signification ( 1 ) . ( Loi du 25 mars 1841 , art ...
... jour de l'échéance est compté dans le délai d'appel des jugements des justices de paix ; en conséquence est tardif l'ap- pel interjeté le quarante et unième jour qui suit celui de la signification ( 1 ) . ( Loi du 25 mars 1841 , art ...
Sivu 269
... JOUR - ÉTRANGÈRE . TAUX DU CHANGE . DE L'ÉCHÉANCE OU JOUR DU PAYEMENT . 1o Aucune loi ne décide qu'en matière com- merciale le prix convenu en monnaies étrangères , payable en francs belges , sera réglé au taux du change soit au jour ...
... JOUR - ÉTRANGÈRE . TAUX DU CHANGE . DE L'ÉCHÉANCE OU JOUR DU PAYEMENT . 1o Aucune loi ne décide qu'en matière com- merciale le prix convenu en monnaies étrangères , payable en francs belges , sera réglé au taux du change soit au jour ...
Sivu 270
... jour de l'échéance ; << Attendu qu'en décider autrement serait laisser toujours variable le montant réel de la dette et l'abandonner aux habiletés plus ou moins légitimes de l'une ou de l'autre partie pour avancer ou reculer le jour du ...
... jour de l'échéance ; << Attendu qu'en décider autrement serait laisser toujours variable le montant réel de la dette et l'abandonner aux habiletés plus ou moins légitimes de l'une ou de l'autre partie pour avancer ou reculer le jour du ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé