Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 290
... Etat dont il est l'organe ? C'est la question que nous devons nous poser avant d'appliquer cette règle en ma- tière ... Etat ne soit pas au procès par la partie publique . a ) Je vous ai déjà signalé que les arti- cles 194 et 368 du Code ...
... Etat dont il est l'organe ? C'est la question que nous devons nous poser avant d'appliquer cette règle en ma- tière ... Etat ne soit pas au procès par la partie publique . a ) Je vous ai déjà signalé que les arti- cles 194 et 368 du Code ...
Sivu 296
... Etat , représenté par le ministère public , est complètement désintéressé dans les poursuites et qu'il agit uniquement en exécution d'un devoir de sa mission sociale ; « Qu'il n'en est plus de même lorsque l'objet de la contestation est ...
... Etat , représenté par le ministère public , est complètement désintéressé dans les poursuites et qu'il agit uniquement en exécution d'un devoir de sa mission sociale ; « Qu'il n'en est plus de même lorsque l'objet de la contestation est ...
Sivu 127
... Etat en justice , puisqu'il demande des condamnations au profit de l'Etat ; Attendu que le ministère public peut très bien ne pas représenter l'Etat , tout en demandant des mesures qui tourneront au profit de l'Etat ; Qu'il en est ainsi ...
... Etat en justice , puisqu'il demande des condamnations au profit de l'Etat ; Attendu que le ministère public peut très bien ne pas représenter l'Etat , tout en demandant des mesures qui tourneront au profit de l'Etat ; Qu'il en est ainsi ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé