Pasicrisie belge1922 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 90
Sivu 42
... l'arrêté royal du 9 août 1920 a été publié dans le Moniteur du 11 du même mois sans que le texte fût suivi du nom du Roi , il est , d'autre part , constaté par l'arrêt entrepris que le même arrêté royal a été réimprimé dans le Moniteur ...
... l'arrêté royal du 9 août 1920 a été publié dans le Moniteur du 11 du même mois sans que le texte fût suivi du nom du Roi , il est , d'autre part , constaté par l'arrêt entrepris que le même arrêté royal a été réimprimé dans le Moniteur ...
Sivu 69
... l'instance de cassation et de l'arrêt annulé ; condamne la demanderesse à l'autre moitié des dits frais et à l'indemnité de 15 ) francs envers le défendeur Pierre - Joseph ... arrêté royal lui - même , et non l'arrêt COUR DE CASSATION 69.
... l'instance de cassation et de l'arrêt annulé ; condamne la demanderesse à l'autre moitié des dits frais et à l'indemnité de 15 ) francs envers le défendeur Pierre - Joseph ... arrêté royal lui - même , et non l'arrêt COUR DE CASSATION 69.
Sivu 81
... l'alimen- tation des populations . Est nul l'arrêté royal du 9 décembre 1918 réglementant la saisie du lait pour enfants et vieillards , à défaut de la mention sub- stantielle de « l'avis conforme du conseil des ministres >> . - Liége ...
... l'alimen- tation des populations . Est nul l'arrêté royal du 9 décembre 1918 réglementant la saisie du lait pour enfants et vieillards , à défaut de la mention sub- stantielle de « l'avis conforme du conseil des ministres >> . - Liége ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
13 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé