Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 191
- ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen invoquant la contrariété qui existe dans l'arrêt attaqué , celui - ci acquittant les de- mandeurs des préventions de faux et d'usage de faux et les condamnant cependant pour fausse déclaration ...
- ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen invoquant la contrariété qui existe dans l'arrêt attaqué , celui - ci acquittant les de- mandeurs des préventions de faux et d'usage de faux et les condamnant cependant pour fausse déclaration ...
Sivu 228
... l'arrêt attaqué déclare qu'en matière de bénéfices de guerre , l'administration des finances n'est pas tenue de livrer et de sou- mettre à la discussion les documents et les ... ARRÊT . Vu le pourvoi ; Attendu 228 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... l'arrêt attaqué déclare qu'en matière de bénéfices de guerre , l'administration des finances n'est pas tenue de livrer et de sou- mettre à la discussion les documents et les ... ARRÊT . Vu le pourvoi ; Attendu 228 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 361
... l'arrêt entrepris a déclaré recevable la tierce opposition et a mis à néant ... attaqué décide que la loi du 31 décembre 1921 , publiée au Moniteur le 1er ... l'ar- ticle 2 de la loi du 31 décembre 1921 , en ce que l'arrêt attaqué décide ...
... l'arrêt entrepris a déclaré recevable la tierce opposition et a mis à néant ... attaqué décide que la loi du 31 décembre 1921 , publiée au Moniteur le 1er ... l'ar- ticle 2 de la loi du 31 décembre 1921 , en ce que l'arrêt attaqué décide ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé