Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 69
... entrepris condamne le demandeur sans constater que l'ordonnance de réquisi- tion fixait le prix du lait réquisitionné , alors qu'à défaut de ce faire l'ordonnance était ... arrêté royal lui - même , et non l'arrêt COUR DE CASSATION 69.
... entrepris condamne le demandeur sans constater que l'ordonnance de réquisi- tion fixait le prix du lait réquisitionné , alors qu'à défaut de ce faire l'ordonnance était ... arrêté royal lui - même , et non l'arrêt COUR DE CASSATION 69.
Sivu 305
... l'arrêt entrepris , dit que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la cour d'appel de Gand et que mention en sera faite en marge de l'arrêt annulé , et , vu l'extinction de l'action publique , dit n'y avoir lieu à renvoi ...
... l'arrêt entrepris , dit que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la cour d'appel de Gand et que mention en sera faite en marge de l'arrêt annulé , et , vu l'extinction de l'action publique , dit n'y avoir lieu à renvoi ...
Sivu 404
Attendu que l'arrêt entrepris , confirmant de l'arrêté que cette publication est une 60 En l'absence de conclusions et de toute pièce écrite. 20 Lorsque la cassation est prononcée parce que le juge répressif a omis d'ordonner une mesure ...
Attendu que l'arrêt entrepris , confirmant de l'arrêté que cette publication est une 60 En l'absence de conclusions et de toute pièce écrite. 20 Lorsque la cassation est prononcée parce que le juge répressif a omis d'ordonner une mesure ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé