Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 300
moins un caractère apparent d'ordre public , | l'article 7 qui est un article de maximum , d'autres dispositions d'ordre essentiellement privé . ( ! comme le dit le pourvoi . Celle qu'on vous soumet appartient évi- demment à cette ...
moins un caractère apparent d'ordre public , | l'article 7 qui est un article de maximum , d'autres dispositions d'ordre essentiellement privé . ( ! comme le dit le pourvoi . Celle qu'on vous soumet appartient évi- demment à cette ...
Sivu 404
... article 1er de l'arrêté royal du 4 mai 1920 ; tant qu'elle n'a pas pour effet de comminer une peine non prévue par l'arrêté- loi du 5 novembre 1918 ; Attendu que l'article 8 , alinéa 2 de cet arrêté - loi porte que les arrêtés pris en ...
... article 1er de l'arrêté royal du 4 mai 1920 ; tant qu'elle n'a pas pour effet de comminer une peine non prévue par l'arrêté- loi du 5 novembre 1918 ; Attendu que l'article 8 , alinéa 2 de cet arrêté - loi porte que les arrêtés pris en ...
Sivu 15
... article 32 de la loi du 30 août 1913 , les contrats d'assurance nés de la loi du 24 dé- cembre 1903 n'étaient plus exemptés ; Attendu que c'est vainement que l'intimée prétend que l'article 61 , 1o de la loi nouvelle sur les droits de ...
... article 32 de la loi du 30 août 1913 , les contrats d'assurance nés de la loi du 24 dé- cembre 1903 n'étaient plus exemptés ; Attendu que c'est vainement que l'intimée prétend que l'article 61 , 1o de la loi nouvelle sur les droits de ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
13 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé