Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 81
... l'article 68 de l'arrêté - loi du 23 oc- tobre 1918 renvoie pour la computation des délais à l'article 1033 du Code ... indemnité de ré- paration de 23,041 francs , comprise pour matières premières et marchandises dans l'indemnité ...
... l'article 68 de l'arrêté - loi du 23 oc- tobre 1918 renvoie pour la computation des délais à l'article 1033 du Code ... indemnité de ré- paration de 23,041 francs , comprise pour matières premières et marchandises dans l'indemnité ...
Sivu 168
l'exproprié dans le domaine de l'administra- | depuis la guerre ) , il se peut que les espèces JURISPRUDENCE DE BELGIQUE COUR D'APPEL DE GAND 1er juin 1922. tion expropriante ; et que l'indemnité à laquelle l'exproprié a droit en vertu ...
l'exproprié dans le domaine de l'administra- | depuis la guerre ) , il se peut que les espèces JURISPRUDENCE DE BELGIQUE COUR D'APPEL DE GAND 1er juin 1922. tion expropriante ; et que l'indemnité à laquelle l'exproprié a droit en vertu ...
Sivu 57
... indemnités princi- pale et complémentaire . Cour domm . de guerre Gand , 23 mars 1922. Pas . 1922. II . 150 . ― - - - 84. Bois . Indemnité de réparation non susceptible de remploi . L'indemnité de réparation pour les bois n'est pas ...
... indemnités princi- pale et complémentaire . Cour domm . de guerre Gand , 23 mars 1922. Pas . 1922. II . 150 . ― - - - 84. Bois . Indemnité de réparation non susceptible de remploi . L'indemnité de réparation pour les bois n'est pas ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé