Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 49
... l'action tend à obtenir le payement par l'appelant à l'intimé d'une somme en principal de 51,863 fr . 53 c . , représentant , d'après l'intimé , sa part dans les bénéfices réalisés par l'association de fait ayant existé entre parties ...
... l'action tend à obtenir le payement par l'appelant à l'intimé d'une somme en principal de 51,863 fr . 53 c . , représentant , d'après l'intimé , sa part dans les bénéfices réalisés par l'association de fait ayant existé entre parties ...
Sivu 78
... l'intimé s'était engagé vis - à - vis de l'appe- lant à exécuter , conformément aux plans et cahier des charges régissant son entreprise de la caserne d'artillerie de la Chartreuse , divers ouvrages en métal à lui fournir , savoir la ...
... l'intimé s'était engagé vis - à - vis de l'appe- lant à exécuter , conformément aux plans et cahier des charges régissant son entreprise de la caserne d'artillerie de la Chartreuse , divers ouvrages en métal à lui fournir , savoir la ...
Sivu 159
de l'exécution du contrat ; qu'ainsi que l'a relevé la cour de cassation ( 25 février 1915 , PASIC . , 1915-16 , I ... intimé n'a rien établi qui puisse faire conclure positivement à l'existence de cette cause étrangère ; que ...
de l'exécution du contrat ; qu'ainsi que l'a relevé la cour de cassation ( 25 février 1915 , PASIC . , 1915-16 , I ... intimé n'a rien établi qui puisse faire conclure positivement à l'existence de cette cause étrangère ; que ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé