Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 124
... légale en matière d'impôt sur les revenus , rendu applicable à l'impôt sur les bénéfices de guerre . En cas de vente d'un immeuble assujetti , suivant l'article 27 de la ... légale en matière de droit de patente 124 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... légale en matière d'impôt sur les revenus , rendu applicable à l'impôt sur les bénéfices de guerre . En cas de vente d'un immeuble assujetti , suivant l'article 27 de la ... légale en matière de droit de patente 124 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 125
concernant « l'hypothèque légale en matière de droit de patente et de taxe sur les reve- nus et profits réels » , soit donc les disposi- tions de l'article 16 de la loi du 1er septembre 1913 , et partant , celles des articles 22 , 15 et ...
concernant « l'hypothèque légale en matière de droit de patente et de taxe sur les reve- nus et profits réels » , soit donc les disposi- tions de l'article 16 de la loi du 1er septembre 1913 , et partant , celles des articles 22 , 15 et ...
Sivu 38
... légale de bail . Demande en retrait . · · Base légale d'évalua- tion . L'action par laquelle le bailleur use du droit de faire retirer au locataire le béné- fice de la prorogation légale de son bail ne peut être évaluée , les bases légales ...
... légale de bail . Demande en retrait . · · Base légale d'évalua- tion . L'action par laquelle le bailleur use du droit de faire retirer au locataire le béné- fice de la prorogation légale de son bail ne peut être évaluée , les bases légales ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé