Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 26
... lieu à semblable condamnation . ( PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES , SORTS . ) C. VERRECK ET CON- Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 28 juillet 1921. ( Présents : MM . Gombault , conseiller ...
... lieu à semblable condamnation . ( PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES , SORTS . ) C. VERRECK ET CON- Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 28 juillet 1921. ( Présents : MM . Gombault , conseiller ...
Sivu 238
... LIEU . CHARGES NOUVELLES . JURIDICTION D'INSTRUCTION COMPÉTENTE . 2o INSTRUCTION . - FAITS NOUVEAUX.- ORDONNANCE DE NON - LIEU POUR D'AUTRES FAITS . JURIDICTION D'INSTRUCTION COMPÉTENTE . -- 1o La juridiction d'instruction qui a rendu ...
... LIEU . CHARGES NOUVELLES . JURIDICTION D'INSTRUCTION COMPÉTENTE . 2o INSTRUCTION . - FAITS NOUVEAUX.- ORDONNANCE DE NON - LIEU POUR D'AUTRES FAITS . JURIDICTION D'INSTRUCTION COMPÉTENTE . -- 1o La juridiction d'instruction qui a rendu ...
Sivu 22
... lieu de s'arrêter à l'estimation du géomètre Oscar Massart , qui déclare le 29 décembre 1919 que ces bâtiments valent 320,000 francs , il n'en est pas moins certain que vendus avec les terres qui en dépendent , ces bâtiments ...
... lieu de s'arrêter à l'estimation du géomètre Oscar Massart , qui déclare le 29 décembre 1919 que ces bâtiments valent 320,000 francs , il n'en est pas moins certain que vendus avec les terres qui en dépendent , ces bâtiments ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
13 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé