Pasicrisie belge1922 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 94
Sivu 67
... lois coordonnées . ( Lois de milice coordonnées par arrêté royal du 1er octobre 1913 , art . 56 ; loi du 5 août 1921 , art 1er , chap . V , no XIII . ) ( GOUVERNEUR DE LA FLANDRE ORIENTALE , C. POPPE . ) Pourvoi contre une décision de ...
... lois coordonnées . ( Lois de milice coordonnées par arrêté royal du 1er octobre 1913 , art . 56 ; loi du 5 août 1921 , art 1er , chap . V , no XIII . ) ( GOUVERNEUR DE LA FLANDRE ORIENTALE , C. POPPE . ) Pourvoi contre une décision de ...
Sivu 74
... lois de milice coordonnées , conservent le droit au renou- vellement de cette exemption dans les con- ditions fixées par les dites lois ; Attendu que le défendeur , milicien de la levée spéciale de 1919 , a été exempté tem- porairement ...
... lois de milice coordonnées , conservent le droit au renou- vellement de cette exemption dans les con- ditions fixées par les dites lois ; Attendu que le défendeur , milicien de la levée spéciale de 1919 , a été exempté tem- porairement ...
Sivu 138
... lois de milice coordonnées dans les conditions fixées pour ces lois , pourvu qu'ils aient été exemptés pour une cause prévue à cet article , mais il n'est pas requis qu'ils invoquent la même cause que celle qui a procuré leur précédent ...
... lois de milice coordonnées dans les conditions fixées pour ces lois , pourvu qu'ils aient été exemptés pour une cause prévue à cet article , mais il n'est pas requis qu'ils invoquent la même cause que celle qui a procuré leur précédent ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
13 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé