Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 186
... mars 1919 , art . 3 , § 3. ) 4 ° A défaut de comptabilité régulière , le contribuable n'est pas admis à porter en compte ses bénéfices de 1910 et 1911. ( Loi du 3 mars 1919 , art . 3 , § 3 , et 7 , § 1er . ) 5o Est non recevable comme ...
... mars 1919 , art . 3 , § 3. ) 4 ° A défaut de comptabilité régulière , le contribuable n'est pas admis à porter en compte ses bénéfices de 1910 et 1911. ( Loi du 3 mars 1919 , art . 3 , § 3 , et 7 , § 1er . ) 5o Est non recevable comme ...
Sivu 187
... mars 1919 , art . 5 , § 1er . ) Pour la fixation de l'impôt sur les bénéfices de guerre réalisés dans une exploitation agricole commune , il n'est pas tenu compte , à titre de déduction , des bénéfices anté- rieurs à la guerre ...
... mars 1919 , art . 5 , § 1er . ) Pour la fixation de l'impôt sur les bénéfices de guerre réalisés dans une exploitation agricole commune , il n'est pas tenu compte , à titre de déduction , des bénéfices anté- rieurs à la guerre ...
Sivu 41
... mars 1922. Pas . 1922. III . 87 . 34 . tion . - - - Reconvention . - Degré de juridic- Appel . Demande principale . Demande reconventionnelle . Non - receva- bilité . La demande reconventionnelle ne peut , par application de l'article ...
... mars 1922. Pas . 1922. III . 87 . 34 . tion . - - - Reconvention . - Degré de juridic- Appel . Demande principale . Demande reconventionnelle . Non - receva- bilité . La demande reconventionnelle ne peut , par application de l'article ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
13 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé