Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 237
... MATIÈRE ANNULATION DE LA DÉCISION - CIVILE . ILLEGALE . 2o RÈGLEMENT DE JUGES . - MATIÈRE CIVILE . JURIDICTION DE RENVOI . 30 CASSATION . - COMPÉTENCE.- RÈGLE- MATIÈRE CIVILE . MENT DE JUGES . COMPÉTENCE DE LA SECONDE CHAMBRE . ( 1 ) ...
... MATIÈRE ANNULATION DE LA DÉCISION - CIVILE . ILLEGALE . 2o RÈGLEMENT DE JUGES . - MATIÈRE CIVILE . JURIDICTION DE RENVOI . 30 CASSATION . - COMPÉTENCE.- RÈGLE- MATIÈRE CIVILE . MENT DE JUGES . COMPÉTENCE DE LA SECONDE CHAMBRE . ( 1 ) ...
Sivu 291
... matière de dommages de guerre , où l'intérêt public est représenté par un commissaire de l'Etat , les frais de la procédure , à moins qu'ils ne soient frustratoires , sont , aux termes de l'article 84 de la loi coordonnée du 25 avril ...
... matière de dommages de guerre , où l'intérêt public est représenté par un commissaire de l'Etat , les frais de la procédure , à moins qu'ils ne soient frustratoires , sont , aux termes de l'article 84 de la loi coordonnée du 25 avril ...
Sivu 131
... matière d'impôt sur les bénéfices de guerre , seules sont applicables les dis- positions légales qui régissent la matière des impôts sur les revenus , l'ancienne légis- lation , édictée en vue du recouvrement des autres impôts , ayant ...
... matière d'impôt sur les bénéfices de guerre , seules sont applicables les dis- positions légales qui régissent la matière des impôts sur les revenus , l'ancienne légis- lation , édictée en vue du recouvrement des autres impôts , ayant ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé